Fonds Régional Corse du Tourisme

Objet :

Toute demande de financement dans le cadre du FRCT est adressée à l’ATC, qui l'enregistre, en accuse réception et vérifie :

L’opportunité économique du projet et son éligibilité au dispositif.
Le respect des critères d’éco-socio conditionnalité
La recevabilité de l’entreprise et des investissements quant au calcul de « l’équivalent subvention » (règle « De minimis »).

Toute demande s'effectue au moyen d'une Déclaration d'Intention et d'un dossier type, dont le modèle est communiqué par l'ADEC à l'ATC et à la CADEC. La CADEC informe l'ATC et l'ADEC des dossiers qu'elle traite et auxquels elle propose de donner une suite favorable.

Seul le comité d’engagement de la CADEC décidera de l’octroi (ou non) d’une avance remboursable.

La CADEC assurera la mise en œuvre du financement et son recouvrement.

A l’issue de son comité d’engagement, la CADEC notifie au demandeur sa décision d’octroi d’avance remboursable dans les huit jours accompagnée d’un courrier cosigné par la Présidente de l’ATC et le Président de l’ADEC.

L’ATC exercera une vérification à l’issue de la réalisation du projet, qui permettra de s’assurer de la conformité de la réalisation par rapport au projet initial.

Montants :

Montant global plafonné à 50 % du montant hors taxe du projet.
Crédit bancaire au titre du projet d’un montant et d’une durée au moins égaux à ceux de l’avance remboursable.
Ne faisant l’objet d’aucune sureté réelle ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire.
Montant minimum de 15 000 € et montant maximum de 400 000 € par bénéficiaire.

Remboursement par échéances mensuelles sur une durée maximum 12 ans.
Différé d’amortissement du capital d’une durée maximum de 3 ans.
Frais de dossier d’un montant égal à 2 % du montant de l’avance, prélevés lors du déblocage des fonds

Bénéficiaires

L’attribution d’une avance remboursable est destinée à parfaire le financement d’une opération visant à contribuer à l’amélioration de l’offre d’hébergement touristique du secteur marchand, dans la logique des politiques de développement adoptées par l’Assemblée de Corse dans le cadre du guide des aides au tourisme 2022- 2027.

Solliciter une aide - ATC Corsica.

Ce dispositif concerne le financement des investissements ayant trait à la création, l’extension ou la modernisation de structures hôtelières selon les critères ci-dessous :

	Création	Modernisation	Extension
Hôtel	OUI	OUI	OUI
Camping	NON	OUI	NON
Résidence Tourisme	NON	OUI	NON

Le projet présenté devra, à l’issue des travaux, répondre à un classement minimum en 3 étoiles des hôtels de tourisme nouvelles normes sur le littoral et de 2 étoiles dans l’intérieur. Il en va de même pour les résidences de tourisme.

Conditions

Sont exclus les travaux ressortant de l’entretien courant (peinture, papiers peints, décoration intérieure et mobilier) ou ne présentant pas un intérêt avéré en faveur de l’amélioration des conditions d’accueil des clientèles touristiques.

Les projets devront respecter les critères d’éco-socio-conditionnalité précisés ci-après et concourir au développement durable.
Les projets devront s’inscrire dans le strict respect des lois d’aménagement Littoral et Montagne.

Sont intéressés les projets de modernisation, quel que soit la nature de l’hébergement considéré (hôtel, résidence de tourisme, camping).
Pour les établissements non classés lors du dépôt de leur demande, le pétitionnaire devra par ailleurs, à l’issue des travaux, répondre à la condition suivante : un classement minimum en trois étoiles dans la catégorie considérée sur le littoral et minimum deux étoiles dans l’intérieur.

Nature des investissements

Nature des investissements (création, extension, modernisation) :

Les projets de création, extension, modernisations considérées comme recevables peuvent être soutenus pour l’ensemble des travaux pris en compte dans la dépense subventionnable, à savoir les investissements concernant :

Le gros œuvre
Le second œuvre
L’équipement (la décoration intérieure et le mobilier sont exclus)
Les travaux de mise aux normes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Seront également pris en compte les équipements informatiques et l’usage des nouvelles technologies de l’informatique dédiées à la commercialisation de l’établissement (site Internet, réservations, Wi-Fi, etc…).
Les dépenses d’ingénierie de maîtrise d’œuvre et de contrôle sont également intégrées dans l’assiette éligible dans la limite de 5 % de celle-ci.

(FRCT de l'ATC)