Objet :
Les entreprises, en création ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique (à l'exception des auto-entreprises), exerçant l'essentiel de leur activité en Corse et dont le siège social se situe dans la région.
L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
Montants :
Après étude et selon les projets, le montant avancé pourra représenter entre 35% et 50% des besoins hors taxes du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
Le montant est compris entre 40 000 € et 200 000€, à taux préférentiel.
La durée maximale de remboursement est de 8 ans.
Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.
Bénéficiaires
- La création d’entreprises
- Le développement d’entreprises
- La transmission d’entreprises
- Les structures souhaitant améliorer leur compétitivité
- Les acteurs de l’innovation, notamment dans le cadre d’innovations technologiques en phase d’amorçage
Conditions
- L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- Des frais de dossier de 2% du montant de l’avance seront appliqués.
- L'adhésion à un contrat d'assurance invalidité-décès pour le montant et la durée de l'avance sera exigée lors du déblocage des fonds
Activités exclues :
Les activités suivantes sont exclues :
- les activités de promotion et de locations immobilières, sauf pour des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SCI,
- les activités agricoles,
- les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : aquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière, la restauration en milieu urbain, le prêt à porter.
La trésorerie et le besoin en fonds de roulement ne pourront pas être financés.
Se référer à la page : fonds de trésorerie.
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