Crédit-bail immobilier - CORSABAIL



Crédit-bail immobilier - CORSABAIL
Dans le cadre de sa relance  la CADEC devient une structure d’appui au financement des entreprises.
 
Son rôle sera, à la fois, de faciliter l’accès des entreprises insulaires aux financements publics et de faciliter l’intervention complémentaire des établissements de crédit de la place.
 
Dans ce contexte, elle pourra intervenir prioritairement au moyen :
 
- d’avances remboursables, qui seront obligatoirement associées à un concours bancaire mis en place par un établissement de crédit.
 
- d’un crédit-bail immobilier, mis en œuvre à travers sa filiale CORSABAIL, dont elle détient aujourd’hui directement près de 95 % de son capital social.

CREDIT-BAIL IMMOBILIER

Les crédits bail immobiliers distribués par CORSABAIL  auront nécessairement pour cadre un co-baillage avec un autre établissement de crédit-bail sous réserve de la convention d’une convention de co-baillage avec celui-ci.
 
· Montant : de 150 à 800 K€ ( pour la quote-part CORSABAIL )
· Durée :   12 à 15 ans  (durée 15 ans obligatoire pour bénéficier de la déductibilité fiscale Z.F.R.)
· Taux nominal : à déterminer selon les conditions de marché
· Mode de Remboursement : Echéances constantes trimestrielles
· Commission d’engagement : 0,10% HT / trimestre
· Pré loyers : ne concerne pas la part CORSABAIL
· Valeur résiduelle : 1 euro
· Critères d’éligibilité :  (cf annexe)
· Frais de dossier :  3 %  du montant du crédit bail pour la part CORSABAIL  
· Assurance :  l’adhésion à un contrat d’assurance invalidité-décès pour le montant et la durée du CBI  sera exigé lors de la mise en place du financement .


ANNEXE : CRITERES D’ELIGIBILITE

Pour pouvoir être éligible à un Crédit Bail Immobilier, le concours financier objet de la demande doit avoir pour but de permettre la mise en œuvre d’un programme d’investissement nécessaire :
- A la création d’entreprise ;
- A la transmission d’entreprises ; 
- Au développement d’entreprises ;
- A l’amélioration de la compétitivité d’entreprises ; 
- A l’innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage. 
 
Pour pouvoir être éligible à un concours financier, les Financements devront être accordés à des TPE-PME de Corse appartenant à l’un des secteurs d’activité suivants :
(i) Industrie, artisanat, agro-alimentaire, maisons de retraites privées, transports de marchandises et énergie ;
(ii) Commerce de gros et de détail, professions libérales et toutes les activités liées au tourisme ;
(iii) Bâtiment et travaux publics ;
 
Sont exclues et ne pourront donner lieu à un Financement  :
 
(i) Les activités d’intermédiation financière (NAF : section 64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises) ;
(ii) Les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1 et L 68-2), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SCI ;
(iii) Les activités agricoles.
(iv) Et plus généralement toutes les activités exclues des règles des aides d’Etat à finalité régionale