MONTANTS
Le montant avancé ne pourra dépasser les 50% des besoins hors taxe du plan de finance-ment présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
Le montant est compris entre 10 000 € et 40 000€.
Le taux d'intérêt est celui de marché, d'un niveau égal à l' EURIBOR 12 mois plus un point avec un taux maximum annuel de 2% et ramené à zéro grâce à la bonification octroyée par la CAPA .
L'avance remboursable doit s'accompagner obligatoirement d'un crédit bancaire, d'un mon-tant et d'une durée au moins égaux à ceux de l'avance remboursable.
La durée maximale de remboursement est de 5 ans.
Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.
OBJET :
Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité commerciale, artisanale ou de services, dans les com-munes appartenant à la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
SONT ÉLIGIBLES:
Sont éligibles, les entreprises en création, développement ou reprise dont l'activité relève du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, y compris les activités non sédentaires.
Peuvent y prétendre les SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la dite société.
ACTIVITÉS EXCLUES :
Les entreprises dont l'effectif est supérieur à 10 emplois temps plein, les activités de commerce de détail sur une surface totale de vente de plus de 300m², le commerce de gros, les activités agricoles, les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : aquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière.
Sont exclus du financement: la trésorerie, le besoin en fonds de roulement, les achats en crédit-bail immobilier.
L'éligibilité du projet au dispositif, fera l'objet d'une décision du conseil économique de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
L'avance remboursable est consentie sans aucune sureté réelle.
Les frais de dossier de 2% seront retenus une seule fois sur le montant de l'avance lors de sa réalisation.
( fonds Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien )
