MONTANTS :
Le montant avancé ne pourra dépasser les 40% des besoins hors taxe du plan de financement pré-senté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
Le montant est compris entre 10 000 € et 50 000€.
Le taux d'intérêt est celui de marché, d'un niveau égal à l' EURIBOR 12 mois plus un point avec un taux maximum annuel de 2% ramené à zéro grâce à la bonification octroyée par le Conseil Général 2A.
L'avance remboursable doit s'accompagner obligatoirement d'un crédit bancaire, d'un montant et d'une durée au moins égaux à ceux de l'avance remboursable.
La durée maximale de remboursement est de 5 ans.
Les remboursements s'effectuent à échéances mensuelles constantes.
OBJET :
Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité commerciale, artisanale ou de services dans les communes du département de la Corse du Sud, dont la population, selon le dernier recensement en date est inférieure à 2 000 habitants, ou s'y installant.
L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
SONT ÉLIGIBLES:
Sont éligibles, les entreprises en création, développement ou reprise dont l'activité relève du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, y compris les activités non sédentaires.
Dans le cadre d'une reprise d'entreprise commerciale, 3 conditions doivent être réunies :
- le bénéfice industriel et commercial réalisé par l'entreprise transmise durant la dernière année d'exploitation doit être inférieur ou égal à 30 000€,
- l'activité ne doit pas avoir cessé,
- le cédant doit justifier une inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés d'au moins 5 ans, hors transmission en ligne directe as-cendant-descendant, et procéder à la vente ou à la donation du fonds.
Peuvent y prétendre les SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la dite société.
Le demandeur s'engage au maintien de son activité, pour la durée de l'avance remboursable dans toute commune de moins de 2 000 habitants.
ACTIVITÉS EXCLUES :
Sont exclus les entreprises dont l'effectif est supérieur à 10 emplois temps plein, les activités de commerce de détail sur une surface totale de vente de plus de 300m², le commerce de gros, les activités agricoles, les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : aquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière, les activités saisonnières, les activités de transport de personnes.
Sont exclus du financement le stock, le besoin en fonds de roulement, les achats en crédit-bail immobilier.
L'éligibilité du projet au dispositif, fera l'objet d'une décision des services du conseil général de la Corse du sud.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
L'avance remboursable est consentie sans aucune sureté réelle.
Les frais de dossier sont de 2 %, retenus en une seule fois sur le montant de l'avance.
( Fonds Conseil Général 2A)
